Article 1
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 9 mars 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à partir de la date de publication du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0710933A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/5/SOCF0710933A/jo/article_1
Texte n°5
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 9 mars 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à partir de la date de publication du présent arrêté.
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