Article 3
Les deux sièges des représentants titulaires des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont répartis ainsi qu'il suit : SNIPAT-UNSA : 2 sièges.
Arrêté du 2 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
NOR : INTC0700002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/2/INTC0700002A/jo/article_3
Texte n°4