Article 4
A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.
Arrêté du 2 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
NOR : INTC0700002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/2/INTC0700002A/jo/article_4
Texte n°4