Décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine

Version INITIALE

NOR : ECOP0600785D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600785D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1795/jo/article_5

Texte n°45

Article 5


Il assure, en Ile-de-France, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives :
- aux opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence ;
- aux opérations relevant des services déconcentrés de la direction générale de la comptabilité publique relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.