Arrêté du 18 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour le Groupement d'intervention des sapeurs-pompiers européens

Version INITIALE

NOR : INTE0601062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/INTE0601062A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le Groupement d'intervention des sapeurs-pompiers européens agréé de sécurité civile peut participer aux dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger pour répondre à l'aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.
Dans ce cas, et sauf convention ad hoc, et y compris en bénéficiant d'une prise en charge totale ou partielle de leur transport par l'Etat français, l'association ne peut ni revendiquer d'indemnité auprès de ce dernier ni se retourner contre lui en cas d'accident.