Article 3
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
Arrêté du 18 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour le Groupement d'intervention des sapeurs-pompiers européens
NOR : INTE0601062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/INTE0601062A/jo/article_3
Texte n°5