Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales)
NOR : AGRS0700212S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/23/AGRS0700212S/jo/article_3
Texte n°43