Arrêté du 17 mai 2006 portant approbation du schéma directeur de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées

Version INITIALE

NOR : PMEA0620031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/17/PMEA0620031A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.