Arrêté du 15 décembre 2006 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2007 des véhicules de transport de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUT0602420A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/EQUT0602420A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.