Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0756242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/6/AGRP0756242A/jo/article_4
Texte n°16
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013.
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