Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013.
Arrêté du 6 juillet 2007 relatif à la mise en place de programmes d'aides à l'assistance technique dans le secteur de l'élevage
NOR : AGRP0756242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/6/AGRP0756242A/jo/article_4
Texte n°16