Arrêté du 6 juillet 2007 relatif à la mise en place de programmes d'aides à l'assistance technique dans le secteur de l'élevage

Version INITIALE

NOR : AGRP0756242A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/6/AGRP0756242A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Sont éligibles à l'aide à l'assistance technique les frais des seules actions admises dans les programmes approuvés. Ils peuvent inclure la rétribution nécessaire des conseillers (salaires, charges sociales et frais de déplacement) pour les actions et pour les périodes déterminées prévues pour la mise en oeuvre de ces programmes. L'Office de l'élevage procède au versement définitif des aides après réception du rapport d'exécution du programme qui fait notamment un bilan du nombre des bénéficiaires et des prestations d'assistance technique qui leur ont été fournies.