Arrêté du 6 juillet 2007 relatif à la mise en place de programmes d'aides à l'assistance technique dans le secteur de l'élevage

Version INITIALE

NOR : AGRP0756242A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/6/AGRP0756242A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.