Article 6
Le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 est abrogé.
République
Française
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NOR : INDI0505086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/INDI0505086D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-605/jo/article_6
Texte n°41
Le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 est abrogé.
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