Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0505086D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/INDI0505086D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-605/jo/article_7

Texte n°41

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.