Article 5
Le titre VI et le titre VII sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0505086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/INDI0505086D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-605/jo/article_5
Texte n°41
Le titre VI et le titre VII sont abrogés.
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