Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0600040D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/24/FPPA0600040D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/24/2006-475/jo/article_4
Texte n°63
Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 2006.
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