Article 3
A l'article 24 du décret du 22 septembre 1998 susvisé, au premier alinéa du I, après les mots : « à l'article 38 », sont insérés les mots : « , majorée de 20 %, ».
République
Française
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NOR : FPPA0600040D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/24/FPPA0600040D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/24/2006-475/jo/article_3
Texte n°63
A l'article 24 du décret du 22 septembre 1998 susvisé, au premier alinéa du I, après les mots : « à l'article 38 », sont insérés les mots : « , majorée de 20 %, ».
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