Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006 portant majoration de l'indemnisation des frais de changement de résidence des personnels civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0600040D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/24/FPPA0600040D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/24/2006-475/jo/article_5

Texte n°63

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.