Arrêté du 5 janvier 2006 fixant les modalités d'une consultation du personnel en fonctions à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments afin d'établir la représentativité des organisations syndicales

Version INITIALE

NOR : AGRA0502164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/AGRA0502164A/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


Il est institué auprès de la directrice générale de l'AFSSA un bureau de vote, dont le président et le secrétaire sont désignés par la directrice générale de l'AFSSA.
Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein du bureau de vote.
Le bureau de vote se prononce sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales, constate le nombre de votants, procède au dépouillement et établit un procès-verbal des résultats de la consultation.