Article 8
Le vote a lieu par correspondance, au scrutin secret, sur sigle, et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
Arrêté du 5 janvier 2006 fixant les modalités d'une consultation du personnel en fonctions à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments afin d'établir la représentativité des organisations syndicales
NOR : AGRA0502164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/AGRA0502164A/jo/article_8
Texte n°18