Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 23 décembre 2005 relatif au sphincter anal artificiel ACTICON NEOSPHINCTER de la société AMS France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0524756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/SANS0524756A/jo/article_2
Texte n°22