Arrêté du 23 décembre 2005 relatif à l'inscription du système ACTIVA de la société MEDTRONIC France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0524754A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/SANS0524754A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 3 novembre 2004 ;
Vu le Conseil national d'assurance maladie ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Arrête :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, après la section 10 « Sources radioactives implantables dites "grains d'iode 125 », est créée une section 11 intitulée comme suit : « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale ».


  • Dans la nouvelle section 11 « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », sont ajoutés les produits suivants comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 8 du 10/01/2006 texte numéro 21



  • Le présent arrêté prendra effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie

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