Article 1
Aéroports de Paris verse à l'Etat, le 31 août 2005 au plus tard, un dividende de 25 174 200 .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0540033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/22/BUDB0540033A/jo/article_1
Texte n°13
Aéroports de Paris verse à l'Etat, le 31 août 2005 au plus tard, un dividende de 25 174 200 .
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