Arrêté du 23 janvier 2006 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 521-1 et R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : BUDD0661004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/23/BUDD0661004A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


La demande de retenue, visée aux articles R. 335-1, R. 521-1 et R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante : direction générale (bureau E 4, section propriété intellectuelle), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75346 Paris Cedex 09.