Article 2
Une fois la demande acceptée, doivent être signalées à ce service toutes modifications et informations nouvelles relatives au droit du demandeur et aux éléments ayant motivé la demande.
Arrêté du 23 janvier 2006 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 521-1 et R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle
NOR : BUDD0661004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/23/BUDD0661004A/jo/article_2
Texte n°11