Article 1
M. Flavien Errera, directeur de projet au secrétariat général, reçoit délégation permanente à l'effet de signer tous actes et décisions dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0600269S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/15/JUSA0600269S/jo/article_1
Texte n°20
M. Flavien Errera, directeur de projet au secrétariat général, reçoit délégation permanente à l'effet de signer tous actes et décisions dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général.
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