Décision du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général de la chancellerie)

Version INITIALE

NOR : JUSA0600269S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/15/JUSA0600269S/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


M. Flavien Errera, directeur de projet au secrétariat général, reçoit délégation permanente à l'effet de signer tous actes et décisions dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général.