Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)

Version INITIALE

NOR : DEFG0601182S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/8/28/DEFG0601182S/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Délégation est donnée au général Patrick Lunet, chef du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction.