Les dispositions, à l'exception du cinquième alinéa de l'annexe 4 commençant par : « ce montant » et s'achevant par : « au niveau régional », de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 novembre 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) et annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les années 2007, 2008 et 2009, dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.