Arrêté du 30 janvier 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon pour les années 2007, 2008 et 2009

Version INITIALE

NOR : AGRP0700291A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/AGRP0700291A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.