Arrêté du 15 décembre 2005 relatif à l'interdiction de transport d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2006

Version INITIALE

NOR : EQUS0501978A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/EQUS0501978A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.