Arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

Version INITIALE

NOR : EQUA0501902A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/EQUA0501902A/jo/texte

Texte n°42

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-2 ;
Vu le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, modifié par le décret n° 2005-1604 du 21 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au deuxième alinéa, les mots : « les groupes acoustiques 2, 3, 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « les groupes acoustiques 2, 3, 4, 5 a et 5 b ».
    II. - Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Groupe 5 a :
    - les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est supérieure ou égale à 13 EPNdB ;
    Groupe 5 b :
    - les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 6, 8, 10 ou 11 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée. »


  • Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2006.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach

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