Décision du 3 octobre 2005 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA0500688S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/3/INTA0500688S/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques.