Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'évaluation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG0753567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/26/AGRG0753567A/jo/article_2

Texte n°116

Article 2


Sont considérés comme essais officiels au sens des articles R. 253-10 et R. 253-11 du code rural les essais réalisés par les services régionaux de la protection des végétaux des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, par les services de la protection des végétaux des directions de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre mer ou par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).