Arrêté du 26 avril 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction attribuée aux présidents du conseil permanent, des comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Version INITIALE

NOR : AGRP0752858A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/26/AGRP0752858A/jo/texte

Texte n°115

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code rural, notamment son article R. 642-23, Arrêtent :


  • A compter du 7 janvier 2007, les présidents du conseil permanent, des comités nationaux et du conseil des agréments et des contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité de l'INAO reçoivent une indemnité de fonction d'un montant forfaitaire de 500 EUR par mois, complété par un élément variable s'élevant à 100 EUR par jour consacré effectivement à la fonction. Cet élément variable est plafonné à cinq jours par mois.
    En cas de cumul des fonctions de président du conseil permanent et de président d'un comité national ou du conseil des agréments et contrôles, le montant forfaitaire est cumulable et l'élément variable est plafonné à sept jours par mois.


  • Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton

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