Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'évaluation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG0753567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/26/AGRG0753567A/jo/article_9

Texte n°116

Article 9


La déclaration d'un essai prévue à l'article R. 253-11 du code rural comporte :
- une déclaration de mise en place de l'essai préalablement à la fin des observations et vingt jours au plus tard après la première application des produits testés ;
- une déclaration de clôture de l'essai vingt jours au plus tard après la fin des observations ou de la destruction de la récolte.