Arrêté du 10 octobre 2006 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral

Version INITIALE

NOR : INTA0600842A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/10/INTA0600842A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux préfets en poste territorial sont fixés conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 240 du 15/10/2006 texte numéro 5