Arrêté du 10 octobre 2006 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral

Version INITIALE

NOR : INTA0600842A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/10/INTA0600842A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux sous-préfets sont fixés par le préfet sous l'autorité duquel ils sont placés, selon la manière de servir des intéressés et dans les limites indiquées dans le tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 240 du 15/10/2006 texte numéro 5