Décret du 14 octobre 2006 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0600223D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/14/INTA0600223D/jo/texte

Texte n°4

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  • Par décret en date du 14 octobre 2006 :
    Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « CARE France », dont le siège est à Paris (75).
    Sont approuvés les statuts (1) de cette association.


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