Article 3.3
Pour la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, le coût annuel de mise à disposition du fichier est de 8 278,10 EUR.
Arrêté du 30 décembre 2005 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels
NOR : PRMX0508968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/PRMX0508968A/jo/article_3.3
Texte n°11