Arrêté du 30 décembre 2005 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels

Version INITIALE

NOR : PRMX0508968A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/PRMX0508968A/jo/article_3.4

Texte n°11

Article 3.4


Pour la licence de rediffusion des annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises, le coût annuel de mise à disposition du fichier est de 4 897,84 EUR.