Décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale

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NOR : INTC0500340D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/INTC0500340D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1723/jo/texte

Texte n°12

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 janvier 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par les décrets n° 95-1007 du 13 septembre 1995, n° 97-463 du 9 mai 1997 et n° 99-896 du 20 octobre 1999, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par les décrets n° 2003-67 du 20 janvier 2003, n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 et n° 2005-978 du 10 août 2005, notamment ses articles 10 et 12 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 24 mars 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 12 avril 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


  • L'article 1er du décret du 6 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - Le recrutement et la gestion des personnels actifs et des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les services administratifs et techniques de la police.
    Le recrutement et la gestion de ces mêmes personnels peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués au représentant de l'Etat, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et au haut-commissaire de la République, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »


  • L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    a) Au 1°, les mots : « à l'exception de l'avancement des policiers auxiliaires » sont supprimés ;
    b) Au 5°, après les mots : « congé parental », sont insérés les mots : « du congé de présence parentale » ;
    c) Au 8°, après les mots : « La radiation des cadres », sont ajoutés les mots : « , sauf par admission à la retraite. ».


  • Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
    « , ou auprès du représentant de l'Etat, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou auprès du haut-commissaire de la République, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. ».


  • L'article 4 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
    « Ces pouvoirs peuvent être délégués, dans les mêmes conditions :
    a) A Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au représentant de l'Etat ;
    b) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au haut-commissaire de la République. »


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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