Article 1
Les articles 2, 3, 8 et 9 de l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0501136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/28/DEFD0501136A/jo/article_1
Texte n°8
Les articles 2, 3, 8 et 9 de l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.