Décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (état-major des armées)

Version INITIALE

NOR : DEFK0501354S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/26/DEFK0501354S/jo/texte

Texte n°9

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Le sous-chef d'état-major relations internationales,
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant organisation de l'état-major des armées,
Décide :


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêté et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de brigade Maurice Lony, adjoint au sous-chef d'état-major relations internationales, dans la limite des attributions du sous-chef.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2005.


C.-C. Falzone

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