Décision n° 182 du 20 juin 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AMFX0700004S

Texte n°24

Article 1


Mme Florence Roussel, secrétaire général adjoint, directrice de la gestion interne et des ressources humaines, reçoit délégation à l'effet de signer :
1. Les décisions mentionnées à l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier ;
2. Les lettres mentionnées à l'article R. 621-37 du code monétaire et financier.