Décision n° 181 du 20 juin 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AMFX0700003S

Texte n°23

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Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 621-5-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles R. 621-11 et R. 621-13 à R. 621-26 ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière instituant une Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Gérard Rameix secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2004, Décide :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Florence Roussel, secrétaire général adjoint, directrice de la gestion interne et des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF :
    1. Tous actes et correspondances pour exécution des délibérations du collège ;
    2. Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
    a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF ;
    b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits d'activité ;
    c) Tous actes afférents à l'engagement de dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses ;
    d) Tous actes afférents à une transaction.


  • La présente décision annule et remplace la décision du 21 septembre 2004 et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2007.


G. Rameix

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