Décision n° 182 du 20 juin 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AMFX0700004S

Texte n°24

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Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1, L. 621-9 à L. 621-12-1 et L. 621-14 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles R. 621-11, R. 621-31 à R. 621-36 et R. 621-37 ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière instituant une Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Gérard Rameix secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2004,
Décide :


  • Mme Florence Roussel, secrétaire général adjoint, directrice de la gestion interne et des ressources humaines, reçoit délégation à l'effet de signer :
    1. Les décisions mentionnées à l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier ;
    2. Les lettres mentionnées à l'article R. 621-37 du code monétaire et financier.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2007.


G. Rameix

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