Décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 fixant le régime d'indemnisation des astreintes à domicile et des interventions effectuées par le personnel civil du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0201183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/11/DEFP0201183D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/11/2002-339/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Cette indemnité est exclusive du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des interventions. Elle ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions de responsabilité supérieure.