Article 3
Les personnes physiques, salariées, des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.
Arrêté du 18 mars 2002 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
NOR : MEST0210421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/18/MEST0210421A/jo/article_3
Texte n°16