Article 4
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 28 mars 2000 et du 9 février 2001.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MEST0210421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/18/MEST0210421A/jo/article_4
Texte n°16
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 28 mars 2000 et du 9 février 2001.
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