Décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 portant création d'une indemnité de sujétions d'absence du port-base

Version INITIALE

NOR : DEFP0201453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/DEFP0201453D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-674/jo/article_5

Texte n°69

Article 5


L'indemnité de sujétions d'absence du port-base est versée mensuellement.
Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.