Article 5
L'indemnité de sujétions d'absence du port-base est versée mensuellement.
Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0201453D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/DEFP0201453D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-674/jo/article_5
Texte n°69
L'indemnité de sujétions d'absence du port-base est versée mensuellement.
Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
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